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La mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi par l’exercice du droit de préemption de la SAFER, mais ce moyen n’est pas impératif.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 2 octobre 2024
Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut être mis en œuvre dans un objectif environnemental. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a réécrit l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime afin d’en assouplir les conditions d’exercice. Ainsi, le 8° prévoit que l’objet du droit de préemption peut être « la protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ».
Un contentieux découlant de la volonté d’une SAFER de préempter des parcelles anciennement à usage de gravières pour y développer ses fonctions hydrologique et écologique permet à la Cour de cassation de se prononcer sur les conditions de l’exercice de ce droit telles qu’issues de cette réforme.
