Éviction partielle: indemnisations dues par le vendeur

La présente décision est relative aux sommes que le vendeur peut être condamné à verser à l’acquéreur en cas d’éviction.

C’est, en l’espèce, d’une éviction du fait d’un tiers qu’il s’agissait : l’acquéreur d’un bien immobilier situé dans un lotissement s’était vu dépossédé du jardin qui le jouxtait, cette portion du terrain ayant été reconnue partie commune au terme d’une action en justice.

Saisis par l’acquéreur, les juges du fond avaient condamné les vendeurs à verser à l’acquéreur une indemnité compensant l’éviction proprement dite ainsi que des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par l’acquéreur du fait de l’inexécution de la vente.

Estimant trop bas le montant de ces deux condamnations, l’acquéreur les critiquait dans son pourvoi l’une et l’autre.

1. - Le calcul de l’indemnité d’éviction (art. 1630 à 1638 c. civ.)

L’acquéreur reprochait aux juges du fond d’avoir fixé l’indemnité d’éviction sans prendre en compte le préjudice résultant, d’une part, de la perte de jouissance du garage qu’ils n’avaient pas pu édifier du fait de l’éviction et, d’autre part, de la dévalorisation subie par leur terrain du fait de l’absence de garage et d’espaces verts.

La Cour de cassation rejette l’argument, jugeant qu’« en application de l’article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d’indemniser leurs acquéreurs de la valeur du bien dont ils sont évincés à la date de la décision d’éviction » (v. déjà, Civ. 3^e, 16...