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Mutation récente, plafonnement de l’indemnité et notion de déclaration
Mutation récente, plafonnement de l’indemnité et notion de déclaration
L’attestation notariée de transmission par décès de droits réels immobilier imposée par les règles de la publicité foncière n’est pas une déclaration au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.
par G. Forestle 26 mai 2011
L’article L. 13-17 du code de l’expropriation dispose que le montant de l’indemnité d’expropriation ne peut être supérieur à l’estimation faite par le service des domaines si une mutation antérieure de moins de cinq ans à la date du transfert de propriété a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d’un montant inférieur à cette estimation.
L’arrêt rapporté concerne le second cas. Un expropriant contestait le montant de l’indemnité...
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