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Perte de la chose louée: indemnité en cas de revente de l’immeuble
Perte de la chose louée: indemnité en cas de revente de l’immeuble
En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.
par G. Forestle 23 avril 2010
Valeur vénale ou valeur à neuf ? Voici l’épineux débat de responsabilité civile que la présente espèce réintroduit devant la Cour de cassation.
Un incendie détruit un entrepôt pris à bail. Assigné par le bailleur, le preneur se voit condamné par les juges du fond à l’indemniser de la valeur du bien amputée d’un coefficient de vétusté. Pour trancher en ce sens, les magistrats se fondent sur le fait que le demandeur a immédiatement revendu son bien après la survenance du sinistre.
Le pourvoi du propriétaire sinistré critique cette indemnisation partielle, soutenant que celle-ci viole le principe de réparation intégrale. Pour lui, le propriétaire d’un terrain bâti dont l’incendie a détruit les bâtiments doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Il ne peut donc se voir appliquer aucun coefficient de vétusté sur la valeur du bien, et ce nonobstant la vente ultérieure de celui-ci.
La Cour de...
