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Article
Responsabilité du notaire rédacteur d’acte
Responsabilité du notaire rédacteur d’acte
Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.
par G. Forestle 8 avril 2010
Le présent arrêt précise les limites du devoir de conseil du notaire rédacteur d’actes (sur la responsabilité de l’huissier de justice, rédacteur d’actes, V. un arrêt du même jour, Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. Forest isset(node/135343) ? node/135343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135343). Une promesse de vente d’immeuble avait été conclue sous la double condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une surface déterminée et de l’absence de servitude grevant le bien. La société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquéreuse avait, sitôt l’avant-contrat souscrit, initié la réalisation de travaux d’aménagement. Un peu trop vite, car le notaire rédacteur de l’acte l’informait peu après de l’existence d’une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible, emportant du même coup la caducité du contrat. Bénéficiaire d’une nouvelle promesse consentie à un prix moindre et d’un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, l’acquéreur recherchait la responsabilité du notaire pour les frais...
