- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité du notaire rédacteur d’acte
Responsabilité du notaire rédacteur d’acte
Il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un état de l’immeuble préalablement à la conclusion d’une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente.
par G. Forestle 8 avril 2010
Le présent arrêt précise les limites du devoir de conseil du notaire rédacteur d’actes (sur la responsabilité de l’huissier de justice, rédacteur d’actes, V. un arrêt du même jour, Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. Forest isset(node/135343) ? node/135343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135343). Une promesse de vente d’immeuble avait été conclue sous la double condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une surface déterminée et de l’absence de servitude grevant le bien. La société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquéreuse avait, sitôt l’avant-contrat souscrit, initié la réalisation de travaux d’aménagement. Un peu trop vite, car le notaire rédacteur de l’acte l’informait peu après de l’existence d’une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible, emportant du même coup la caducité du contrat. Bénéficiaire d’une nouvelle promesse consentie à un prix moindre et d’un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, l’acquéreur recherchait la responsabilité du notaire pour les frais...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires




