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Article
« Droit de jouissance exclusive » : suite et fin
« Droit de jouissance exclusive » : suite et fin
Si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel. Il ne peut cependant pas lui être imputé une quote-part des charges communes.
par G. Forestle 14 décembre 2009
Le présent arrêt confirme le caractère d’objet juridique non identifié du droit de jouissance exclusive sur une partie commune.
Le 6 juin 2007, la Cour de cassation, confirmant ce que sa jurisprudence antérieure laissait présager (Civ. 3e, 6 nov. 2002, D. 2003. Somm. 1331, obs. Giverdon 
; JCP 2003. I. 1868, chron. Périnet-Marquet ; Administrer févr. 2003. 45, obs. Capoulade ; 1er mars 2006, Loyers et copr. 2006, n° 112, note Vigneron), affirmait avec une certaine force qu’« un droit de jouissance exclusif sur les parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot » (Civ. 3e, 6 juin 2007, D. 2007. AJ 1871, obs. Forest ; ibid. 2007. Pan. 2186, obs. Capoulade ; ibid. 2007. 2356, note Atias ; ibid. 2007. Chron. C. cass. 2763, obs. Nési ; AJDI 2007. 529, note Capoulade ; ibid. 2007. 575 et avis Guérin ).
Fort de cette solution, le syndicat des copropriétaires poursuivait devant la cour de renvoi l’inexistence du droit de jouissance exclusif de son adversaire sur les emplacements de stationnement litigieux.
Débouté par les juges du fond, il soutenait, dans un nouveau pourvoi, qu’il résultait de la position adoptée par la haute juridiction que, privé de cause et d’objet, ce droit devait disparaître avec le « lot » qui le constituait. Subsidiairement, le syndicat faisait valoir qu’à supposer que ce droit existe, « un droit de jouissance exclusive sur...
