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En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte les lieux après avoir donné congé seul n’est pas tenu des loyers et charges échus durant la période de préavis.
par G. Forestle 4 novembre 2009
Le présent arrêt retiendra l’attention en ce qu’il apporte, en dépit d’un contentieux peu abondant, une réponse à une question fréquente en pratique.
À la suite de la rupture survenue entre deux concubins, l’un quitta le logement loué en commun, donnant congé en son nom propre, tandis que l’autre demeurait en place. Un impayé survint au cours du délai de préavis, ce qui détermina le bailleur (une société HLM) à assigner le colocataire sortant en règlement d’une partie des loyers échus durant cette période.
Les juges du fond rejetèrent cette demande au motif qu’en dépit du congé délivré, le bail demeurait en cours entre le bailleur et le colocataire resté en place.
Le pourvoi critiquait cette position, soutenant qu’aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le colocataire sortant restait tenu des loyers échus...
