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Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, ne peut fonder à lui seul le rejet d’une action en revendication.
par G. Forestle 24 novembre 2009
L’arrêt rapporté, relatif à la distinction entre bornage et pétitoire, rappelle une jurisprudence bien établie.
Une action en revendication de propriété opposait plusieurs propriétaires, dont les parcelles avaient été délimitées par une convention de bornage que tous avaient signée. L’objet du litige tenait dans un mur qui, selon l’un des litigants, empiétait sur son terrain. Assigné en démolition, son constructeur revendiquait reconventionnellement la portion de la parcelle sur laquelle il l’avait érigé.
Les juges du fond rejetèrent la revendication introduite, au motif que la convention de bornage, signée par toutes les parties au litige, s’imposait et faisait « la loi des parties en ce qui concerne les limites des propriétés respectives ».
Leur décision est censurée au visa des articles 544 et 646 du code civil. Pour la Cour de cassation, le rejet de l’action en revendication ne pouvait se fonder exclusivement sur un...
