Le rétablissement personnel de l’usufruitier n’autorise pas la cession forcée de la nue-propriété

Lorsque la situation financière du débiteur surendetté est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel (art. L. 332-5 s. c. consom.) permet au juge de l’exécution de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine. À cette fin, un liquidateur est désigné, qui dispose de douze mois pour procéder, sous le contrôle du juge, à la vente amiable ou forcée de ses biens, meubles et immeubles. Mais encore faut-il, comme le...