L’incapable, la forclusion et le droit d’accès au tribunal

L’article 1676, alinéa 2, du code civil, qui dispose que le délai de forclusion de l’action en rescision pour lésion court contre les incapables, porte-t-il atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est ce qu’invoquait, devant la Cour de cassation, un majeur dont la mesure de protection avait pris fin. Placé sous tutelle, celui-ci avait assisté à la cession de l’un de ses biens immobiliers, puis à sa revente pour plus du double quelques années plus tard. Redevenu capable, il entendait exercer contre le vendeur une action en rescision pour lésion. C’est alors que les juges du fond lui opposèrent la forclusion de l’article 1676 du code civil, relevant que l’action avait été introduite plus de deux ans après la vente litigieuse. Pour le demandeur, cette forclusion, qui lui était opposée alors même qu’il était dans l’impossibilité d’agir, constituait une entrave à son droit d’accès à un tribunal (art. 6, § 1, Conv....