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Article
Qualification de bail rural et application de la loi dans le temps
Qualification de bail rural et application de la loi dans le temps
La loi du 23 février 2005, qui ajoute aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » n’est applicable qu’aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.
par G. Forestle 14 mai 2009
Modifiant l’article L. 311-1 du code rural, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a ajouté à la liste des activités réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Ce rattachement, effectué dans le but de soutenir la filière (V. Y. Heuchel, L’intégration des activités équestres dans l’agriculture : une équation à multiples inconnues, Gaz. Pal. 19 mai 2006. 13 et 23 juill. 2006. 9), rompt la jurisprudence antérieure qui le refusait au motif que ces activités...
