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Article
Agent immobilier : impact sur l’offre de vente d’un mandat irrégulier
Agent immobilier : impact sur l’offre de vente d’un mandat irrégulier
Faute d’inscription sur le registre des mandats et de report du numéro d’inscription sur l’exemplaire remis au mandant, l’offre de vente formulée par une agence immobilière en application d’un mandat irrégulier n’engage pas le vendeur.
par G. Forestle 28 avril 2009
Le présent arrêt offre une nouvelle fois l’occasion de vérifier la rigueur du formalisme imposé par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Destinataire d’une offre de vente émise par une agence immobilière, un candidat acquéreur avait assigné en réalisation forcée le mandant, lequel s’était rétracté. Souhaitant se soustraire à son engagement, ce dernier invoquait en défense la nullité du mandat donné à l’agence. Dans son pourvoi, le candidat acquéreur reprochait aux juges du fond d’avoir accueilli la nullité du mandat et invalidé son acceptation, au motif que l’irrégularité du mandat au regard des exigences de la loi Hoguet affecte les seules relations entre le mandant et l’agent immobilier et demeure sans conséquence sur la réalité de la vente conclue par son intermédiaire.
La Cour de cassation rejette cette argumentation, rappelant des solutions bien...
