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Article
Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.
par G. Forestle 29 mai 2009
L’article 682 du code civil définit le fonds enclavé comme celui dont l’accès à la voie publique n’est pas suffisant pour permettre son utilisation normale.
À cet égard, l’arrêt rapporté confirme que la notion de voie publique s’apprécie largement (V. déjà, jugeant que le terme ne concerne pas uniquement les voies terrestres, mais aussi les voies d’eau, TGI Tours, 17 juill. 1980, D. 1981. IR. 513, obs. Robert ; Lyon, 18 mai 1989, RTD civ. 1989. 783, obs. Zénati). En l’espèce, un propriétaire foncier...
