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La cour d’appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date où elle statue pour évaluer l’indemnité d’expropriation.
par G. Forestle 26 novembre 2008
Au-delà du rappel de la conventionnalité de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation telle que modifiée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 (au terme d’une argumentation désormais habituelle, V. Civ. 3e, 9 avr. 2008, D. 2008. AJ. 1210 
; 22 oct. 2008, D. 2008. AJ. 2795, obs. Forest ), l’arrêt rapporté précise la date à laquelle l’indemnité doit être évaluée en cas d’annulation de la décision de première instance.
On sait qu’en application des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence » (en principe, un an avant l’ouverture de l’enquête publique).
Cette date, fixée impérativement par le texte, vaut également en appel : les juges du second degré doivent estimer...
