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Article
Expropriation et égalité des armes: compatibilité de la nouvelle procédure de fixation de l’indemnité
Expropriation et égalité des armes: compatibilité de la nouvelle procédure de fixation de l’indemnité
Les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié ne sont pas, à eux seuls, de nature à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors que celui-ci est soumis au respect du contradictoire. L’exproprié pouvait, avant l’audience d’appel, demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait.
par G. Forestle 31 octobre 2008
Fidèle à sa jurisprudence précédente, la Cour de cassation proclame la compatibilité avec le principe d’égalité des armes de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation telle que modifiée par le décret du 13 mai 2005 et la loi du 13 juillet 2006 (V. Civ. 3e, 9 avr. 2008, D. 2008. AJ. 1210 
).
On se souvient que la raison d’être de cette réforme tient dans la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes du procès équitable (CEDH 24 avr. 2003, Yvon c. France, D. 2003. Jur. 2456, note Hostiou ; AJDI 2003. 330, note Musso ; RDI 2003. 425, note Struillou ; CEDH 25 avr. 2006, Cts Roux c. France, AJDA 2006. 1441, note Hostiou ; jurisprudence reprise par : Civ. 3e, 2 juill. 2003, Bull. civ. III, n° 140 ; AJDI 2003. 600, note Hostiou ; RDI 2003. 425 note Struillou ; à propos de cet arrêt, V. aussi Musso, AJDI 2003. 553 ; Civ. 3e, 29 mars 2006, AJDI 2006. 841 ). Cette condamnation reposait sur le déséquilibre qui existait, dans la procédure de fixation de l’indemnité, entre l’exproprié et le commissaire du gouvernement. Ce déséquilibre, qui se traduisait notamment par l’inégalité des conditions d’accès au fichier immobilier, était incompatible avec le principe d’égalité des armes, défini comme l’exigence, pour toute partie, d’une « possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse » (CEDH 30 juin 1959, Szwabowwiez, n° 434-58 ; 27 juin 1968, Neumeister, série A, n° 8).
La question reste de savoir si la réforme de 2005 est de nature à balayer, à propos de cette procédure de fixation de l’indemnité, tout grief d’inconventionnalité. Malgré le scepticisme affiché par les auteurs (Hostiou, AJDA 2005. 1382 ; Musso, AJDI 2005. 537 ), la haute juridiction se prononce par l’affirmative, reprenant les arguments avancés dans une précédente décision (Civ. 3e, 9 avr. 2008, préc.).
Au plan des dispositions mêmes du code de l’expropriation, la Cour de cassation retient que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier...
