- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La déclaration de préemption est nulle de plein droit lorsque la SAFER ne procède pas à la signature de l’acte authentique dans les quinze jours de sa mise en demeure de réaliser la vente.
par G. Forestle 25 novembre 2008
Le présent arrêt concerne la nullité de la déclaration de préemption en cas de non-réalisation de la vente dans le délai fixé par l’article L. 412-8 du code rural. La précision qu’il apporte retiendra l’attention en raison du faible nombre de décisions rendues en la matière.
On sait qu’en cas de préemption, la SAFER est tenue de régulariser la vente dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision (art. L. 412-8, al. 4, c. rur.). Seulement, la nullité édictée par le texte n’est pas automatique. Elle n’est encourue qu’après mise en demeure, lorsque cette sommation est restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze jours (Civ. 3e, 15...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures




