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La déclaration de préemption est nulle de plein droit lorsque la SAFER ne procède pas à la signature de l’acte authentique dans les quinze jours de sa mise en demeure de réaliser la vente.
par G. Forestle 25 novembre 2008
Le présent arrêt concerne la nullité de la déclaration de préemption en cas de non-réalisation de la vente dans le délai fixé par l’article L. 412-8 du code rural. La précision qu’il apporte retiendra l’attention en raison du faible nombre de décisions rendues en la matière.
On sait qu’en cas de préemption, la SAFER est tenue de régulariser la vente dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision (art. L. 412-8, al. 4, c. rur.). Seulement, la nullité édictée par le texte n’est pas automatique. Elle n’est encourue qu’après mise en demeure, lorsque cette sommation est restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze jours (Civ. 3e, 15...
