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Article
Séquestre de l’indemnité d’éviction et comportement fautif du bailleur
Séquestre de l’indemnité d’éviction et comportement fautif du bailleur
Lorsque l’indemnité d’éviction est remise à un séquestre, la retenue de 1 % par jour de retard dans la restitution des locaux s’applique dès que ses conditions sont réunies. Le comportement fautif du bailleur, qui ne peut être sanctionné que par des dommages et intérêts, ne saurait y faire obstacle.
par G. Forestle 9 juillet 2007
En cas d’éviction, le preneur doit restituer les locaux commerciaux loués au premier jour du terme d’usage qui suit l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du versement de l’indemnité d’éviction (C. com., art. L. 145-29 ; pour des exemples de termes d’usage, v. Rep. Immobilier Dalloz.fr, v° Baux commerciaux, n° 436). Lorsque l’indemnité a été remise à un séquestre, il peut être procédé au profit du bailleur à une retenue de 1 % par jour de retard (C. Com., art. L. 145-30 ; cette retenue est une pénalité définitive qui n’a pas la nature juridique d’une astreinte, ce dont il résulte que le juge n’a pas le pouvoir d’en réviser le montant : Civ. 3e, 4 janv. 1977, Bull. civ. III, n° 2, sol. constante).
Une cour d’appel (Paris, 16e ch. A, 14 déc. 2005, Loyers et copr. 2006, n° 133, obs. Brault) avait refusé le bénéfice de cette retenue à un bailleur en se fondant...
