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Article
Expulsion : le délai de grâce de l’article L. 613-1 CCH bénéficie aussi aux commerçants
Expulsion : le délai de grâce de l’article L. 613-1 CCH bénéficie aussi aux commerçants
Le juge de l’exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’accorder un délai de grâce à l’occupant d’un local à usage commercial.
par G. Forestle 16 juillet 2007
L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation permet au juge des référés ou au juge de l’exécution (seul compétent après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux : Décr. n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 198 ; Civ. 2e, 18 sept. 2003, Bull. civ. II, n° 285) de repousser l’expulsion en accordant à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel un délai de grâce pour le cas où son relogement ne pourrait s’effectuer dans des conditions normales. Ce délai renouvelable dont la durée totale ne peut être inférieure à trois mois, ni excéder trois ans (CCH,...
