Usucapion d’un droit de jouissance privative

Le droit de jouissance privatif nourrit décidément l’actualité du droit de la copropriété. Quelques mois après avoir affirmé qu’un tel droit, assorti de tantièmes de parties communes, ne peut constituer un lot de propriété (Civ. 3^e, 6 juin 2007, AJDI 2007. 529, obs. Capoulade AJDI/JURIS/2007/0391  ; ibid. 575, concl. Guérin  ; D. 2007. AJ. 1871, obs. Forest ; ibid. 2184, obs. Capoulade et Atias RECUEIL/AJ/2007/1011 ; ibid. 2356, note Atias RECUEIL/JURIS/2007/1282), la troisième chambre civile en rappelle la nature réelle et ses conséquences.

En l’espèce, le contentieux portait sur la validité d’une délibération autorisant l’un des copropriétaires à effectuer à ses frais des travaux sur une partie commune, autorisation qui impliquait l’usage privatif de la partie litigieuse. Pour rejeter la demande en nullité, les juges de première instance avaient considéré que la parcelle de terrain en cause, fraction de partie commune (il s’agissait d’un jardin jouxtant certains lots situés au rez-de-chaussée), avait été l’objet d’un usage exclusif depuis plus de trente ans, ce qui caractérisait l’acquisition d’un droit de jouissance privatif par usucapion. En appel, leur jugement fut néanmoins réformé au motif qu’un droit de jouissance privatif sur une partie commune, qui n’est pas un droit réel, ne...