- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le bailleur reste tenu du trouble de jouissance même après la vente
Le bailleur reste tenu du trouble de jouissance même après la vente
La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.
par G. Forestle 29 novembre 2007
La troisième chambre civile précise la portée exacte du principe de transmission des droits et obligations nées du bail à l’acquéreur de l’immeuble.
Postérieurement à une vente consentie sur un immeuble donné à bail commercial, le preneur assignait conjointement vendeur et acquéreur en exécution forcée de travaux incombant au bailleur, ainsi qu’en réparation du trouble de jouissance subi du fait de la non-réalisation de ceux-ci. Plus précisément, il s’agissait de savoir si le vendeur était tenu, postérieurement à la vente, des réparations qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire ou si, au contraire, il fallait considérer qu’en vertu de...
