Défaillance de la condition suspensive et diligences de l’acquéreur

Le présent arrêt rappelle une solution classique, relative à la charge de la preuve de l’accomplissement des formalités nécessaires à la réalisation d’une condition suspensive. En l’espèce, une promesse de vente avait été conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Excipant du refus des établissements bancaires contactés, les acquéreurs avaient finalement renoncé à la transaction. Les vendeurs les assignèrent en paiement de l’indemnité d’immobilisation, soutenant que ces prêts n’avaient été refusés qu’en raison du comportement de leurs cocontractants, qui n’avaient pas procédé aux diligences nécessaires.

Ils furent déboutés en appel, au motif que la lettre de refus produite à l’instance, qui ne reprenait aucune des caractéristiques du prêt fixées dans la promesse, ne démontrait pas que la condition avait défailli par la...