- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans le bail renouvelé vaut renonciation non équivoque du preneur à se prévaloir du bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
par G. Forestle 15 mai 2007
Après avoir conclu un bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948, les parties conçoivent un nouveau document contractuel faisant expressément référence à la loi du 6 juillet 1989. Suite à la contestation du congé délivré en application de cette dernière loi, le contentieux s’élève sur la question d’une éventuelle renonciation des époux preneurs au dispositif protecteur de la loi du 1er septembre 1948. Les juges du fond en rejettent l’idée, estimant que le document contractuel litigieux ne contenait aucune renonciation expresse aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et que la simple référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne saurait faire présumer une telle renonciation.
La Cour de cassation censure au visa de l’article 1134 du Code civil : en concluant un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, les époux preneurs avaient renoncé...
