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Article
Congé donné par le bailleur : mandataires, vous pouvez rester cachés…
Congé donné par le bailleur : mandataires, vous pouvez rester cachés…
L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas que le congé délivré au nom et pour le compte du bailleur mentionne le nom de son mandataire, ni sa qualité de représentant.
par G. Forestle 28 mai 2007
S’il était acquis que le congé délivré par un mandataire doit mentionner le nom du bailleur à peine de nullité (Civ. 3e, 27 janv. 1993, D. 1993. IR. 65 
; Defrénois 1993. 1434, obs. Vermelle ; Cass. ass. plén., 13 févr. 1998, D. 1998. IR. 71 ; AJDI 1998. 535, obs. Blatter et Giverdon ; JCP 1998. II. 10060, concl. Sodini, note Monéger [même affaire] ; Civ. 3e, 29 janv. 2002, Loyers et copr. 2002, n° 170, obs. Vial-Pedroletti ; peu importe que le preneur connaisse en définitive l’identité du bailleur : Lyon, ch. civ. 8, 21 févr. 2006, BICC 2006, n° 1450 ; adde Civ. 3e, 5 avr. 2006, Bull. civ. III, n° 93), la question demeurait de savoir si la loi du 6 juillet 1989 impose également que l’intermédiaire révèle son identité dans ce document.
En l’espèce, deux concubins excipaient de l’invalidité de congés dactylographiés, portant en-tête de leur bailleresse....
