Communauté légale et convocation à l’assemblée des copropriétaires: ensemble, c’est tout!

Un important arrêt de la troisième Chambre civile vient préciser les modalités de convocation d’époux mariés sous le régime de la communauté légale à l’assemblée générale des copropriétaires.

Assignés par le syndic en paiement de travaux votés en leur absence, deux époux communs en biens invoquaient la nullité de l’assemblée au motif que la convocation, adressée au seul mari, était nulle en la forme.

Les juges du fond avaient rejeté cette prétention, estimant qu’aux termes des articles 214 et 1421 du Code civil, chaque époux jouit de la faculté d’administrer seul tout bien dépendant de la communauté. La convocation du seul mari était donc parfaitement valable. Dans les faits, la motivation de la cour d’appel s’appuyait sur la pratique antérieure du couple, au cours de laquelle l’époux acquittait les charges de copropriété en son seul nom, sans que sa femme n’ait par ailleurs jamais exigé d’être convoquée également aux...