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Article
Incendie d’un bien objet d’un bail rural : fondement de la responsabilité du détenteur
Incendie d’un bien objet d’un bail rural : fondement de la responsabilité du détenteur
En cas d’incendie, le détenteur d’un bien, tiers au bail rural, engage sa responsabilité envers le bailleur sur le fondement de l’article 1302 du code civil.
par G. Forestle 3 janvier 2012
Un preneur rural met à la disposition d’un tiers (une société d’exploitation agricole exploitant un centre équestre) un hangar inclus dans son bail. Ce hangar ayant été détruit par un incendie, le bailleur assigne la société tierce et son assureur en responsabilité.
Les juges du fond se placent sur le fondement de l’article L. 415-3 du code rural pour le débouter, retenant que le bail était toujours en cours au jour de l’incendie, dont l’origine était indéterminée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1302 du code civil et de l’article L. 415-3 du code rural au motif que l’action n’était pas dirigée contre le preneur à bail rural, mais contre le tiers à la disposition duquel le bien avait été mis. Autrement dit,...
