- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Passage indivis et division en volumes
Passage indivis et division en volumes
La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.
par G. Forestle 7 février 2012
Un couloir de circulation desservant plusieurs parcelles avait fait l’objet d’un état descriptif de division en volumes. Ce couloir présentait la particularité d’être la propriété indivise des parties à la division en volumes, le but de l’opération étant de le scinder en deux volumes distincts. Le contentieux s’éleva à l’occasion de l’homologation de l’état descriptif, l’un des propriétaires s’opposant à celle-ci au motif qu’elle restreignait indûment ses droits indivis sur la parcelle.
Les juges du fond ayant accueilli la demande d’homologation, ce propriétaire soutenait dans son pourvoi que les magistrats, en retenant que la...
