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Article
Passage indivis et division en volumes
Passage indivis et division en volumes
La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.
par G. Forestle 7 février 2012
Un couloir de circulation desservant plusieurs parcelles avait fait l’objet d’un état descriptif de division en volumes. Ce couloir présentait la particularité d’être la propriété indivise des parties à la division en volumes, le but de l’opération étant de le scinder en deux volumes distincts. Le contentieux s’éleva à l’occasion de l’homologation de l’état descriptif, l’un des propriétaires s’opposant à celle-ci au motif qu’elle restreignait indûment ses droits indivis sur la parcelle.
Les juges du fond ayant accueilli la demande d’homologation, ce propriétaire soutenait dans son pourvoi que les magistrats, en retenant que la...
