- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Ordonnance d’expropriation et respect du contradictoire : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Ordonnance d’expropriation et respect du contradictoire : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, pourrait apparaître comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.
par G. Forestle 3 avril 2012
La présente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquait la procédure de transfert de propriété par ordonnance organisée par les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ces dispositions contrevenaient, selon les requérants, au principe d’égalité (art. 6 DDH), au droit de propriété (art. 17 DDH) ainsi qu’au respect des droits de la défense (art. 16 DDH).
Les deux premiers griefs sont rapidement écartés par la Cour de cassation, en ce que le transfert de propriété ne peut intervenir à l’issue de la procédure qu’à la condition qu’une utilité publique ait été légalement...
