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Article
Ordonnance d’expropriation et respect du contradictoire : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Ordonnance d’expropriation et respect du contradictoire : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, pourrait apparaître comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.
par G. Forestle 3 avril 2012
La présente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquait la procédure de transfert de propriété par ordonnance organisée par les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ces dispositions contrevenaient, selon les requérants, au principe d’égalité (art. 6 DDH), au droit de propriété (art. 17 DDH) ainsi qu’au respect des droits de la défense (art. 16 DDH).
Les deux premiers griefs sont rapidement écartés par la Cour de cassation, en ce que le transfert de propriété ne peut intervenir à l’issue de la procédure qu’à la condition qu’une utilité publique ait été légalement...
