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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Marchés publics : précisions sur l’articulation entre le système d’acquisition dynamique et le référé précontractuel

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Dans une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État clarifie, d’une part, le régime du contentieux de l’urgence applicable lors de l’utilisation de la technique du système d’acquisition dynamique – c’est l’apport essentiel de l’arrêt, qui est fiché sur ce point : le fait que des marchés spécifiques aient été conclus avant la saisine du juge des référés précontractuels n’empêche pas sa saisine pour les manquements affectant le processus d’admission dans le système d’achat pour la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus. Il précise, d’autre part, les modalités de sélection des candidats lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite recueillir l’avis d’une administration tierce.

par Valentine Barloy, Avocate
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Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique

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L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
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Les collectivités locales contribueront significativement au redressement des finances publiques

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La Cour des comptes a publié le 30 septembre son rapport sur les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

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La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

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Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Logement social

Devenir maire à son insu

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Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Maire

Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution

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Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité. 

par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix
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Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber

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Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions

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Dans un arrêt publié au Bulletin, La Cour de cassation explicite la qualification d’une source en « eau publique et courante ». S’ensuit une interrogation sur la prescription de l’usage gratuit de cette eau de source et sur le principe de non-rétroactivité des actes administratifs concernant la délibération municipale relative au tarif de l’eau.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière

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La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage. 

par Jules Fournel Touboul, Responsable administratif et financier du Service commun de la documentation, Université Paris Nanterre
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