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Public | Loi du pays

[I]Danthony[/I] en Polynésie française

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La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Loi du pays