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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

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Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.

par Jean-Marc Pastor
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Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole

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Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les adjoints de quartier peuvent être élus séparément des autres adjoints au maire

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Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des adjoints de quartier et celle des autres adjoints.

Le préfet des Hauts-de-Seine avait déféré, sans succès, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’élection des adjoints au maire de Saint-Cloud. Saisi en appel, le Conseil d’État rejette à son tour le recours.

par Marie-Christine de Montecler
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Le Sénat vote une consécration législative des bibliothèques

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Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipements.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA

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Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

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La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

par Jean-Marc Pastor
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Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !

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L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

par Sacha Sydoryk
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Lutte contre les inégalités mondiales : des moyens mieux ciblés

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Le Sénat a adopté le 17 mai, en le modifiant, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. 

par Jean-Marc Pastor
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Le Sénat veut donner du souffle au projet de loi 4D

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Avant même l’examen par le conseil des ministres du très attendu projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Sénat a annoncé son intention de revoir à la hausse les ambitions du texte.

par Marie-Christine de Montecler
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L’état d’urgence sanitaire presque prolongé

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Si sa dénomination insiste sur une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place, jusqu’au 31 octobre 2021, un régime qui comporte de nombreux traits communs avec l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit d’ailleurs que le gouvernement pourrait le rétablir dans certaines zones, l’intervention du Parlement n’étant requise qu’au bout de deux mois si moins de 10 % de la population est concernée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui