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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Élu

Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir

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L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Exécution provisoire des peines : l’exigence d’une motivation spéciale à l’issue d’un débat contradictoire

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant d’assortir certaines sanctions pénales de l’exécution provisoire. Par une réserve d’interprétation, il impose toutefois au juge pénal de motiver spécialement sa décision, au regard d’éléments contradictoirement débattus tenant au caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits et libertés du condamné non définitivement jugé. Cette exigence, applicable aux instances engagées après la publication de la décision, marque une évolution significative du régime de l’exécution provisoire des peines. 

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
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Peine

Les enseignements de la chambre criminelle dans le cadre de l’affaire [I]Bygmalion[/I]

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Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu son arrêt dans l’affaire dite Bygmalion, lequel est venu confirmer la décision des juges du fond dans ce dossier concernant le financement de la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy. 

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Le Parlement sur le point de modifier la prise illégale d’intérêts

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La réforme des conflits d’intérêts et du délit de prise illégale d’intérêts est un des points majeurs de la loi sur le statut de l’élu. Mercredi, les députés ont avalisé les modifications faites par le Sénat : restriction du délit et extension de la protection fonctionnelle.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est sans effet sur le mandat en cours d’un député européen

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Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans surprise au vu du récent avis rendu sur le même sujet par la juridiction, les eurodéputés concernés ne se voient pas déchus de leur mandat avant toute décision définitive, à l’instar des parlementaires nationaux. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Inéligibilités (Droit électoral)

[PODCAST] « Quid Juris » – Marine Le Pen, vraiment inéligible ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Pierre Camby, ancien administrateur des services de l’Assemblée nationale, pour revenir sur l’inéligibilité de Marine Le Pen et ses recours pour la contester. La cheffe de file du RN peut-elle contester l’exécution provisoire ? Pourrait-elle se représenter en cas de dissolution ou d’élection présidentielle anticipée ? Les recours qu’elle a déposés ont-ils une chance d’aboutir ?

par Dargent
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L’effectivité de la présomption d’innocence devant le juge de l’élection

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Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Présomption d'innocence

Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles

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Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat

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Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa mairie. 

par Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Contrôle judiciaire