Administratif | Élu

Pour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.

Les sénateurs ont définitivement adopté le 24 octobre deux propositions de loi – organique et ordinaire – visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. 

Les députés ont adopté le 24 septembre deux propositions de loi, l’une ordinaire, l’autre organique, qui visent à clarifier diverses dispositions du droit électoral. 

Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ?

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

Deux propositions de loi, ordinaire et organique, visant à clarifier certaines dispositions du code électoral ont été adoptées par le Sénat le 26 juin 2019.

Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.

Saisi d’un nombre important de requêtes sur les élections législatives de juin 2017 – elles ont triplé depuis 2012 –, le Conseil constitutionnel a jugé utile de formuler des pistes d’amélioration pour l’avenir.