- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Électeurs, candidats, opérations électorales… d’utiles nouveautés !
Électeurs, candidats, opérations électorales… d’utiles nouveautés !
Les sénateurs ont définitivement adopté le 24 octobre deux propositions de loi – organique et ordinaire – visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
par Jean-Marc Pastorle 29 octobre 2019
Les nouvelles mesures simplifient certaines règles en permettant aux candidats d’utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des personnes physiques et en réduisant le périmètre d’intervention des experts-comptables afin de simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses ne sont pas prises en charge par l’État. Est par ailleurs inscrite dans loi l’interdiction, pour les personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats.
Photo du candidat sur le bulletin
Plusieurs dispositions visent à mieux organiser la propagande électorale : sur le calendrier...
