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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Élu

L’exécution de peines prononcées successivement

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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

par Emmanuelle Maupin
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Un maire ne peut pas annuler des PV

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Être maire ne donne pas tout pouvoir. Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ancien maire de Biarritz contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui l’a condamné à 30 000 € d’amende pour s’être octroyé le droit d’annuler plusieurs milliers d’avis de contravention et d’ordonner aux agents de police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions.

par Emmanuelle Maupin
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Élections à la commission permanente d’un conseil régional

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En cas d’irrégularité lors de l’élection de la commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut être prise qu’à l’unanimité par l’assemblée délibérante et non par une décision unilatérale de son président.

par Jean-Marc Pastor
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Diffusion de « fake news » dans un contexte électoral : propositions de loi

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Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

par Cloé Fonteix
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Démission d’office d’un conseiller consulaire

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Le ministre des affaires étrangères doit prononcer la démission d’office d’un conseiller consulaire radié des listes électorales consulaires par décision administrative ou juridictionnelle, a jugé le Conseil d’État. Le juge administratif doit se placer à la date de sa décision pour apprécier la légalité de cet arrêté.

par Marie-Christine de Montecler
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La fin des « candidats malgré eux »

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L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 18 janvier 2018, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. Ce texte était un des derniers votés par les députés de la XIVe législature, le 1er février 2017, à l’initiative du groupe socialiste.

par Marie-Christine de Montecler
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Élections européennes : retour à la circonscription unique

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Le gouvernement a examiné, lors du premier conseil des ministres de 2018, un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Ce texte a pour principal objet, comme l’avait annoncé le premier ministre il y a quelques semaines, de rétablir le principe d’une circonscription unique sur le territoire.

par Marie-Christine de Montecler
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Projet de loi sur l’élection des représentants au Parlement européen

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Le gouvernement a déposé son projet de loi pour revenir à la circonscription unique pour les élections européennes. La création de huit circonscriptions euro-régionales en 2003, n’avait ni augmenté la participation, ni rapproché l’Europe du citoyen. Ce découpage était de surcroît devenu incohérent avec la nouvelle carte des régions. L’article premier revient donc à la rédaction initiale de la loi de 1977 et prévoit que « le territoire de la République forme une circonscription unique ».

par Pierre Januel
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Législatives : retour sur les premières décisions du Conseil constitutionnel

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Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle vague de décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Si la décision concernant Manuel Valls et la première circonscription de l’Essonne a été la plus commentée, elle reste très classique. D’autres décisions sont plus originales, notamment en matière de propagande. Retour sur les premières décisions, les contentieux concernant seize circonscriptions devant encore être tranchées (sans compter les décisions suivant l’invalidation des comptes de campagne par la CNCCFP).

par Pierre Januel
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Le juge ne contrôle pas l’opportunité des dépenses électorales

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Une dépense engagée par un candidat à une élection ne peut pas être écartée de son compte de campagne au motif qu’il apparaît postérieurement qu’elle n’a pas été utile.

par Marie-Christine de Montecler
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