Administratif | Élu

Sont notamment approuvées par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 avril 2016 : les modifications des règles de temps de parole des candidats et les nouvelles dispositions relatives aux modalités de présentations des candidats à l’élection.

Un sondage réalisé plus de dix-neuf mois avant l’élection présidentielle ne présente pas de rapport avec cette élection et n’est donc pas régi par les dispositions de la loi du 19 juillet 1977.

Avant de statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, le juge judiciaire doit rechercher si la faute qui est reprochée à l’élu présente le caractère d’une faute personnelle détachable du service, a rappelé la Cour de cassation.

Le Sénat a adopté, le 8 mars 2016, à l’unanimité, une proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants les listes de candidats au conseil municipal. Ce texte a pour objet de remédier à un effet pervers imprévu de l’abaissement à 1 000 habitants du seuil du scrutin de liste : la multiplication des élections municipales partielles. En effet, on sait que, pour remplacer le maire, le conseil municipal doit être au complet. Or, dans plus de 41 % des communes de 1 000 à 3 500 habitants, les élections municipales de 2014 ont vu se présenter une seule liste.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 mars 2016, sans la modifier, une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Le Sénat a adopté, le 3 février 2016, une proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.

Le Conseil d’État précise la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu local.

Deux propositions de loi entendent mettre un terme à certaines polémiques récurrentes qui entourent, notamment, les modalités de parrainnage des candidats et la couverture médiatique de la campagne.