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Le quotidien du droit en ligne

Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi

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Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris considère que la plateforme numérique Doctipharma (devenue DocMorris) se borne à assurer une prestation propre et distincte de la vente en ligne de médicaments et qu’elle exerce donc une activité licite.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
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Quand les instructions d’utilisation deviennent des allégations de santé

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La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles des instructions d’utilisation de compléments alimentaires peuvent être qualifiées d’allégations de santé. Elle a déterminé la forme et la place, entre étiquetage et publicité, du message requis pour les allégations de santé relatives à la réduction du risque de maladie.

par Marine Friant-Perrot, Maître de conférences à l'Université de Nantes
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Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

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Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ».

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

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En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Maternité (Protection)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail

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À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Licenciement des salariés protégés

Précisions sur l’obligation particulière de sécurité en droit pénal du travail

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La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Droit pénal du travail
Homicide et blessures involontaires

Gestion de la crise covid : pas de faute de l’État

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Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.

par Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur émérite à l'Université de Rennes - Présidente d'honneur de l'AFDS
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Limite temporelle de la réparation du préjudice d’anxiété

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Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Télétravail : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est-elle soluble dans la vie privée du salarié ?

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Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur. Doit être censuré l’arrêt qui retient l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors qu’il résultait de ses constatations que celui-ci avait refusé la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile.

par Stéphane Bloch, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Télétravail

Respect des préconisations médicales et obligation de sécurité de l’employeur

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L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Inaptitude du salarié