Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Travail | Durée du travail

De quelques rappels de procédure sociale en matière d’heures supplémentaires

Gratuit: 
Payant

Un pourvoi fondé sur une omission de statuer, toujours appréciée sans avoir égard à la formulation générale du dispositif de l’arrêt attaqué, est irrecevable. Une voiture de service personnellement attribuée au salarié, avec laquelle il pouvait non moins effectuer à titre gratuit tous ses trajets professionnels ou non, et un tableau comportant les heures de début et de fin du travail, pour chaque demi-journée, constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF Enseignant-chercheur contractuel, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail

Validation d’un système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail des salariés

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». Notamment, elle valide le raisonnement des juges du fond qui ont admis la possibilité pour l’employeur de recourir à un tel moyen, tant en raison de l’absence de liberté des salariés concernés dans l’organisation de leur travail que de l’inexistence d’alternative à ce système pour assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée du travail.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail

Le repos hebdomadaire pris le septième jour civil et non calendaire

Gratuit: 
Payant

Pour la première fois, la Cour de cassation juge, ensuite de la Cour de justice de l’Union européenne, que le repos hebdomadaire octroyé au salarié peut être fixé à tout moment de la semaine, dès lors qu’un jour est accordé par semaine civile.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterre Intervenant, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ex-juriste assistant, Cour d’appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail

Salarié non soumis à l’horaire collectif et preuve des heures supplémentaires

Gratuit: 
Payant

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Lorsque le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif, l’employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l’article D. 3171-8 du code du travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail

Comptabilisation des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

Gratuit: 
Payant

Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser trente-cinq heures de travail « effectif ».

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Congés payés
Durée du travail

Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante

Gratuit: 
Payant

Constituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail

L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours

Gratuit: 
Payant

Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié soumis à une convention de forfait en jours, et, d’autre part, ne prend pas des mesures de nature à protéger sa santé alors que des alertes et le document de suivi des jours travaillés, prévu par la même convention collective, laissaient apparaître une situation chronique de surcharge de travail. La convention de forfait doit être privée d’effet pour toute la période couverte par ces manquements.

par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Convention de forfait
Durée du travail
Obligation de sécurité

Trajets domicile-travail des salariés itinérants : temps de travail effectif et détermination des contreparties

Gratuit: 
Payant

Les temps de trajet du salarié itinérant entre domicile et lieu de travail ne validant pas les critères de qualification du temps de travail effectif n’y sont en principe pas assimilés. Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail entraînant la qualification d’un temps de travail effectif. La règle imposant la consultation du comité social et économique pour tout engagement unilatéral de l’employeur définissant les contreparties à ces temps de trajet lorsqu’ils sont anormaux est d’ordre public.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Durée du travail

Contrôle de la qualification du temps de travail effectif en matière de trajets professionnels atypiques

Gratuit: 
Payant

En l’absence de nécessité de se conformer aux directives de l’employeur et d’impossibilité de vaquer à ses occupations, les temps de trajet entre l’hôtel imposé et les lieux d’accomplissement du contrat de travail pour un salarié en déplacement ne relèvent pas du temps de travail effectif. Ces critères sont en revanche remplis pour le salarié contraint, sous peine de sanctions disciplinaires, de suivre un protocole contraignant dans un cours laps de temps pour rejoindre ses locaux de travail à partir de l’entrée du site d’une centrale nucléaire ; et ce quand bien même le règlement du site est imposé par le propriétaire de la centrale, et non par l’employeur lui-même.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail

Convention de forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la CCN des commerces de détails non alimentaires

Gratuit: 
Payant

La convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires du 9 mai 2012 encourt la nullité dès lors qu’elle n’institue pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Durée du travail