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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile (Mise en œuvre)

La fraude au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce : une lézarde ou une brèche ?

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En affirmant solennellement et sans surprise, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, la Cour de cassation retient une définition restrictive de la fraude rendant sa démonstration en pratique excessivement difficile.

par Thierry Favario, Maître de conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3

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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Procédure d'insolvabilité

Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation

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Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Action en responsabilité personnelle des tiers contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

La recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur après la clôture pour insuffisance d’actifs

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Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du monopole du liquidateur judiciaire.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

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Liquidation judiciaire (Clôture)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés

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Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Mandataire judiciaire

La saga Métaleurop, suite mais pas fin : l’action du débiteur [I]solvens[/I] à l’égard du coemployeur

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Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au barreau de Grasse

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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Procédure d'insolvabilité

Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts

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La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion de propos dénigrants sur Internet.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort

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Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.

par Julien Cortot
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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Durée du travail

Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule

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Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s’applique pas. 

par Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest

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Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Responsabilité civile (Mise en œuvre)