Affaires | Mandataire judiciaire

Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, la déclaration de créance adressée à la société nommée, mais à un associé et à une adresse ne correspondant pas au mandataire ou liquidateur judiciaire désigné par le tribunal n’en est pas moins régulière.

Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l’action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers.

Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l’exercice du mandat qui lui est confié. Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l’associé d’une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. La Cour de cassation en déduit que lorsque la responsabilité professionnelle d’un mandataire exerçant son activité sous une forme sociale est engagée, l’assignation à cette fin est recevable contre la société.

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et de prêt garantie par l’État, cet article présente le cadre réglementaire du nouveau registre national des entreprises et dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tous derniers mois.

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L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation.