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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Action paulienne

Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause

Gratuit: 
Payant

L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.

par Grégoire Lemarchand-Ghica, Docteur en droit (Université Paris-Panthéon-Assas), qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant contractuel à l’USPN, Membre de l’IRDA (UR3970)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action paulienne
Prescription extinctive

De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l’action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action paulienne
Mandataire judiciaire

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

Gratuit: 
Payant

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Sûretés
Action paulienne