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Le quotidien du droit en ligne

Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

Succession de procédures et caractérisation d’une confusion des patrimoines

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a été étendue et qu’un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Dans cette hypothèse, si la « jonction » des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c’est à la condition de caractériser l’existence d’une confusion des patrimoines par des faits nécessairement postérieurs au jugement arrêtant le plan et non au jugement de résolution dudit plan.

Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur : quel fondement ?

Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est...

Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation ne peut être soulevée d’office pour la première fois devant la cour d’appel qui ne peut elle-même relever d’office l’incompétence du tribunal initialement saisi.

L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.

Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne...

Retour sur la marge de manœuvre du liquidateur face au divorce contentieux du débiteur

Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité du créancier. De la même façon, lorsqu’un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d’ouverture, de l’exécution défectueuse ou tardive de...

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible d’imposer un abandon de créance au créancier dont le silence ne vaut pas acceptation. Concernant les remises de dettes et les conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, cette solution est transposable sous l’empire des règles instaurées par l’...

Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

Caractère implicite de la ratification d’une créance déclarée sans pouvoir : bis repetita !

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Après avoir rendu un premier arrêt sur la question le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que puisqu’aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, celle-ci peut être implicite.