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Article
Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation
Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 21 décembre 2023
L’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tout de la cassation disciplinaire. Il permet toutefois de rappeler certains principes applicables au délai pour présenter une demande d’indemnisation devant une commission des victimes d’infractions (CIVI).
En l’espèce, une femme était victime d’infraction violente survenue dans un autobus le 29 mars 2014. Par requête du 14 mars 2019, soit près de cinq ans après la commission de l’infraction, elle avait saisi une CIVI pour obtenir la réparation de son préjudice puis a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 juin 2020.
La demande d’indemnité devant la CIVI devant être présentée, à peine de forclusion, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction en application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, la cour d’appel avait déclaré la demande...
