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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Élections complémentaires organisées en cas d’augmentation d’effectifs : sort du mandat du représentant syndical

En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise du cessionnaire ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation, au sein de ladite instance, des salariés transférés.

La détermination subjective, par l’employeur, de l’assiette de la rémunération variable est impossible

Dépend de la seule volonté de l’employeur et, partant, est illicite, la rémunération variable calculée sur la base d’un pourcentage fixe des honoraires facturés déterminés unilatéralement par celui-ci

Incidence de la désaffiliation du syndicat sur le représentant au comité d’entreprise

Lorsqu’un syndicat représentatif dans l’entreprise se désaffilie de la confédération ou de l’une de ses fédérations ou unions lors des élections professionnelles, cette confédération, la fédération ou l’union peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, ce qui met fin au mandat du salarié désigné par le syndicat avant sa désaffiliation.

L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux

Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à laquelle les parties ont déclaré renoncer. Le protocole transactionnel peut néanmoins exclure de son champ d’application certaines contestations.

Droits du salarié protégé licencié sans autorisation et prenant sa retraite en cours d’instance

La Cour de cassation retient que le salarié protégé licencié sans autorisation qui a fait valoir ses droits à la retraite au cours de l’instance a rendu impossible sa réintégration. Le montant de l’indemnisation qui lui est due en réparation de la méconnaissance de son statut protecteur est limité au montant des salaires qu’il aurait perçus entre le licenciement et la date de sa retraite.

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.

Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci

Tous les membres du comité d’entreprise bénéficiant d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité, le juge des référés ne saurait, dans le silence du règlement intérieur, limiter à certains jours et horaires leur droit de consultation

Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

Si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat, il ne semble pas possible de se contenter d’une publication des comptes sur Facebook.

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.

Rappels et précisions de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Un salarié exerçant des fonctions représentatives ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le temps passé par un délégué syndical aux réunions mensuelles des délégués du personnel organisées par l’employeur, aux fins ces derniers sur leur demande, est imputé sur le crédit
normal d’heures de l’...