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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Validité du forfait jours : le problème de l’amplitude de travail

Garantit le respect des repos et des durées maximales raisonnables de travail l’accord collectif organisant mensuellement le suivi et le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait jours par un relevé déclaratif d’activité validé par la hiérarchie et assorti d’un dispositif d’alerte avec possibilité de demande d’entretien en cas de difficulté.

Précisions de la Cour de cassation sur le régime de l’astreinte

Par deux décisions rendues début septembre 2016, la Cour de cassation revient sur la mise en place de l’astreinte et la distinction de cette période avec le temps de travail effectif.

Conséquences d’une réintégration prononcée à tort à la suite d’une prise d’acte par un salarié protégé

L’employeur de la salariée protégée qui a pris acte de la rupture aux torts de celui-ci et a bénéficié, à tort, d’une décision judiciaire de réintégration, est fondé, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

Encourt le renversement de la présomption légale de non-salariat des auto-entrepreneurs le donneur d’ordre pour lequel il est établi que ces derniers lui fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

L’article L. 452-3-1 CSS ne justifie pas un renvoi pour QPC

Rejet de la demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. En effet, il résulte de l’interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la...

Le juge judiciaire lié par l’annulation d’une autorisation de licencier par le juge administratif

Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule celle-ci en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par le salarié s’oppose à ce que le juge judiciaire considère son licenciement comme fondé.

Précisions sur l’assiette de la rémunération due pendant le congé de reclassement

La somme versée au salarié en échange de son engagement de rester dans l’entreprise a une nature salariale et doit être incluse dans l’assiette de calcul de la rémunération versée au titre du congé de reclassement. Il n’en va pas de même des sommes résultant de la monétisation du compte épargne-temps.

Indemnité compensatrice de congés payés : la directive de 2003 directement applicable

La directive 2003/88/CE donnant au travailleur un droit à congé annuel payé de quatre semaines peut être invoquée directement devant le juge français lorsque l’employeur, sans être directement une personne publique, peut y être assimilé.

L’article 1244-1 du code civil ne peut être invoqué pour les cotisations dues au RSI

L’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Clauses de désignation : la Cour de cassation persiste et signe

Les entreprises n’ayant pas satisfait à l’obligation d’adhérer aux dispositifs conventionnels de mutualisation de la couverture santé à la date de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ne peuvent arguer de l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pour s’y soustraire.