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Article
TPE : syndicats autorisés à se présenter pour la mesure de la représentativité
TPE : syndicats autorisés à se présenter pour la mesure de la représentativité
Remplit le critère de la vocation à être présente dans le champ géographique concerné pour le scrutin régional de mesure de la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie seulement de la région en question.
par Julien Cortotle 1 novembre 2016
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a remis en cause le système de représentativité des syndicats dite descendante au profit d’un système de représentativité montante. Jadis puissantes par le jeu de la représentativité au niveau national dont elles bénéficiaient définitivement par l’effet de l’arrêté du 31 mars 1966 et la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats qui y étaient affiliés (Soc. 5 juill. 1977, n° 77-60.489, Bull. civ. V, n° 457), les grandes organisations syndicales nationales « traditionnelles » doivent maintenant se soumettre, tous les quatre ans, à l’épreuve des urnes dans les entreprises. Ce sont désormais les salariés, par les votes qu’ils expriment à l’occasion des élections de leurs représentants sur le lieu de travail, qui sont en mesure de donner, ou de retirer, la représentativité à une organisation syndicale et les avantages qui en découlent. La reconnaissance de la représentativité aux niveaux professionnel et national résulte de l’addition des suffrages locaux,...
