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Le quotidien du droit en ligne

Julien Cortot

Validation de réserves lors de l’extension d’une convention collective pour contradiction possible avec la loi et la jurisprudence

Justifie l’extension d’une convention collective avec réserves l’arrêté ministériel qui impose le respect a minima de l’indemnité légale de licenciement et l’obligation, résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, d’obtenir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai.

Impact de certaines sommes versées lors de la rupture dans le calcul des contributions de l’employeur au comité d’entreprise

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prise en compte de plusieurs sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette de calcul des contributions patronales au financement du comité d’entreprise, ainsi que sur l’assiette plus favorable déterminée par accord.

La détermination de l’activité principale de l’entreprise

La caractérisation de l’activité principale de l’entreprise, qui permet de déterminer la convention collective qui lui est applicable, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Indemnisation des salariés pour violation d’un accord donnant-donnant

La disposition conventionnelle prévoyant, en cas de non-respect par l’entreprise de son engagement de maintenir un niveau de production déterminé pris en contrepartie de l’abandon de jours de RTT par les salariés, l’obligation d’indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la mise en application de l’accord et la rupture de l’engagement, est une clause pénale susceptible de réduction par le juge.

Moyens du CHSCT : la parole est à l’employeur

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions : il en résulte qu’il n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires par l’entreprise.

Désignation d’un représentant syndical au CHSCT : représentativité nécessaire

La désignation d’un représentant syndical au CHSCT, prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, ne peut être réalisée que par une organisation syndicale représentative.

Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond

La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

Les copropriétaires, le concierge, et le droit du licenciement économique

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien même il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.

Action en responsabilité extra-contractuelle dans la rupture du contrat de travail et compétence internationale

L’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne prive de compétence les juridictions françaises ayant à connaître d’une action en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre de celle-ci émanant d’un salarié de sa filiale française lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail par celle-ci, placée en procédure secondaire d’insolvabilité par le juge national.

Et l’infographiste devint journaliste professionnel

Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources.