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Retour sur l’inaptitude et l’indemnisation du salarié malade licencié

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

par Julien Cortotle 27 juin 2017

La décision du 23 mai 2017 (pourvoi n° 15-26.941) vise la responsabilité de l’employeur qui s’abstient de faire réaliser une seconde visite médicale lorsque le médecin du travail conclut à une inaptitude.

Traditionnellement, la Cour de cassation retient que toute visite médicale peut conduire le médecin du travail à constater l’inaptitude du salarié (Soc. 8 avr. 2010, n° 09-40.975, Bull. civ. V, n° 91 ; D. 2010. 1084 ; ibid. 2029, obs. J. Pélissier, M.-C. Amauger-Lattes, A. Arseguel, T. Aubert-Monpeyssen, P. Fadeuilhe, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2010. 433, obs. G. Auzero ). Sous l’empire des règles juridiques antérieures à la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016) et des modifications réglementaires qui ont suivi, cette constatation nécessitait par principe deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines (C. trav., art. R. 4624-31).

La Cour de cassation a déjà précisé que, lorsque l’employeur s’abstient de saisir le médecin du travail pour faire réaliser le second des deux examens exigés, il commet une faute à l’égard du salarié à qui il doit réparation (Soc. 12 mars 2008, n° 07-40.039, Bull. civ. V, n° 62 ; D. 2008. 994 ; ibid. 2306, obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2008. 612, obs. J. Savatier ).

La même solution est reproduite en l’espèce, bien que les faits fussent quelque peu particuliers : le salarié avait été examiné par le médecin du travail – sans que la nature de cet examen ne soit précisée dans l’arrêt, mais il ne s’agissait pas d’une visite de reprise – qui l’avait déclaré temporairement inapte et l’avait orienté vers son médecin traitant. Placé en arrêt de travail par celui-ci le lendemain et pendant plusieurs mois, l’employeur n’avait pas pris soin de faire procéder à la seconde visite et avait finalement licencié le salarié, pour un motif sans lien avec l’inaptitude.

À tort, pour la Cour de cassation qui rappelle, dans un attendu de principe, que l’employeur commet une faute en s’abstenant de faire procéder au second examen prévu par l’article R. 4624-31, qui est susceptible de causer un préjudice au salarié, dont l’existence est souverainement appréciée par les juges du fond.

L’affaire ayant conduit au pourvoi n° 15-24.713 concerne un recours émanant d’un salarié, licencié pour inaptitude après avoir été victime d’un accident du travail, qui reprochait à son employeur de ne pas avoir convoqué par courrier recommandé tous les délégués du personnel pour se prononcer sur son reclassement.

L’article L. 1226-10 du code du travail prévoit que, lorsqu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L’employeur est tenu de recueillir l’avis des délégués du personnel sur les...

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