Validation de réserves lors de l’extension d’une convention collective pour contradiction possible avec la loi et la jurisprudence

L’extension d’une convention collective de branche ou interprofessionnelle, prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail, entraîne son application obligatoire dans les entreprises objectivement comprises dans son champ d’application (Rép. pén., v° Conventions et accords collectifs de travail : conclusion, effets, application et sanctions, Dalloz, 2015, par S. Nadal). Cette extension, qui résulte d’un arrêté ministériel, va ainsi lui permettre de s’imposer dans des entreprises qui ne sont pas membres d’un groupement patronal signataire. En vertu de l’article L. 2261-25, le ministre qui procède à l’extension peut exclure les clauses contraires à la loi ou ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d’application considéré. Il peut également étendre certaines clauses sous la réserve de l’application des dispositions légales lorsque ces clauses apparaissent incomplètes au regard de ces dispositions.

C’est dans le cadre de la contestation, par un groupement patronal, des réserves contenues dans l’arrêté d’extension de...