Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

En application de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Cette disposition, qui fait écho à la position retenue par la Cour de cassation (Cass., ch. réun., 5 avr. 1913, D. 1914. I. 65, rapp. Falcimaigne, concl. Sarrut), permet notamment aux syndicats de salariés d’agir contre des employeurs afin d’assurer le respect de la législation du travail (E. Dockès, G. Auzero, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2015, p. 1129).

L’existence d’un intérêt collectif à défendre, conditionnant cette action, pose parfois des difficultés, notamment lorsque la faute de l’employeur vise spécifiquement certains salariés. Il est évident, que lorsque seul un intérêt individuel est en jeu, le syndicat ne saurait voir son action prospérer. La jurisprudence se montre néanmoins relativement souple et l’atteinte à l’intérêt individuel peut révéler une atteinte à l’intérêt collectif, ouvrant la porte à un recours syndical. Il en va notamment ainsi en cas d’accident du travail résultant de la violation, dans l’entreprise, des règles de sécurité (Crim. 26 oct. 1967, n° 67-91.098, Bull. crim. n° 274 ; JCP 1968. II. 15475, note J.-M. Verdier). Mais d’autres situations conduisent la chambre sociale à considérer irrecevables les actions de syndicats qui, sous couvert de protéger l’intérêt collectif, ne visent en réalité à satisfaire qu’une somme d’intérêts individuels qu’il...