Pas de congés payés pendant la période d’éviction en cas de licenciement nul

Tout licenciement nul donne au salarié la possibilité de solliciter du juge prud’homal sa réintégration dans l’entreprise, peu importe que ce retour soit ou non prévu par le code du travail (Soc. 30 avr. 2003, n° 00-44.811, Bull. civ. n° 152 ; D. 2004. 178, et les obs. , obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2003. 827, note B. Gauriau ). Cette réintégration, que les magistrats seront tenus d’accorder et qui devra être réalisée dans l’emploi antérieurement occupé ou, à défaut, dans un emploi équivalent, s’accompagne d’une indemnisation pour le salarié. Ce dernier peut, en effet, prétendre à une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dite « période d’éviction » dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (Soc. 3 juill. 2003, n° 01-44.522, Bull. civ. V, n° 214 ; D. 2004. 180, et les obs. , obs. B. Reynès ). Il s’agit là d’un plafond d’indemnisation, celle-ci n’ayant pas de caractère forfaitaire (sauf quelques situations considérées comme particulièrement graves : violation du statut des salariés protégés, atteinte au droit de grève, au droit syndical et à la santé) : seront déduites les sommes notamment perçues au titre d’un autre emploi occupé pendant la période d’éviction ou de l’assurance chômage (Soc. 3 juill. 2003, préc.). L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2017 s’interrogeait sur la possibilité pour le salarié, dont le licenciement nul conduisait à une réintégration, de solliciter du juge, en sus de cette indemnité d’éviction, l’octroi des jours de congés payés correspondant à la période d’éviction.

Dans l’affaire soumise à la Cour, le salarié, en contrat à durée déterminée, a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au terme...